Droit de réclamations

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Droit de réclamations

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit en vertu du Contrat de Vente conclu, se rétracter sans donner de raison et sans encourir de frais, à l'exception des frais spécifiés au point. IX.9 du Règlement. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration de ce délai. La déclaration de rétractation peut être faite, par exemple :

par écrit à l'adresse ul. Jana Henryka Dabrowskiego 77A, 60-529 Poznan ;
sous forme électronique, par e-mail à l'adresse : kontakt@lorenso.pl
par téléphone, au numéro de contact indiqué au point I.2.

Si le Client a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires encourus par ce dernier ;
le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des articles.

Le droit de rétractation du Client dans le cadre d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au Client pour les contrats :

de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement explicite et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, une fois la prestation exécutée par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation, et en a pris note ;
lorsque le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation ;
lorsque l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - non préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ;
lorsque l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
lorsque l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques) - livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
lorsque l'objet de la prestation est un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble avec des éléments numériques) - qui, après la livraison, est, de par sa nature, indissociablement associé à d'autres biens meubles, y compris des biens meubles avec des éléments numériques ;
lorsque l'objet de la prestation est une boisson alcoolisée, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de Vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ;
lorsque le consommateur a expressément demandé que le Vendeur vienne chez lui pour effectuer une réparation ou une maintenance d’urgence ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur ou livre des Produits - des biens meubles (y compris des biens meubles avec des éléments numériques) - autres que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de la maintenance, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les services ou les Produits supplémentaires ;
lorsque l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
concernant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement ;
conclus dans le cadre d'une vente aux enchères publiques ;
de prestations de services dans les domaines de l'hébergement, autres que pour des fins résidentielles, du transport de marchandises, de la location de voitures, de la restauration, des services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat stipule une date ou une période spécifique pour la prestation du service ;
concernant la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement explicite et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, une fois la prestation exécutée par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation, et en a pris note, et que le Vendeur a fourni au consommateur une confirmation, conformément à l'article 15, paragraphe 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1 de la Loi polonaise sur les Droits des Consommateurs ;
de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix lorsque le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation, et que le service a été pleinement exécuté avec le consentement explicite et préalable du consommateur.

Les dispositions contenues dans le point X du présent Règlement concernant les consommateurs s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021, également pour les Clients qui sont des personnes physiques et qui concluent un contrat directement lié à leur activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, en particulier en fonction de l'objet de l'activité professionnelle qu'elle exerce, accessible sur la base des dispositions relatives au Registre Central et à l'Information sur l'Activité Économique.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent point VI du Règlement définit la procédure de traitement des réclamations, commune à toutes les réclamations déposées auprès du Vendeur, notamment les réclamations concernant les Produits, les Contrats de Vente, les Services Électroniques ainsi que les autres réclamations liées aux actions du Vendeur ou de la Boutique en ligne.
Une réclamation peut être soumise, par exemple :

par écrit à l'adresse : Jana Henryka Dabrowskiego 77A, 60-529 Poznan, POLOGNE ;
sous forme électronique, par e-mail à l'adresse : kontakt@lorenso.pl.

L'envoi ou le renvoi du Produit faisant l'objet de la réclamation peut être effectué à l'adresse suivante : Jana Henryka Dabrowskiego 77A 60-529 Poznan, POLOGNE
Il est recommandé de fournir dans la description de la réclamation :

les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l'apparition de l'anomalie ou du défaut de conformité avec le contrat ;
la demande de mise en conformité du Produit avec le contrat ou la déclaration demandant une réduction de prix ou de rétractation du contrat ou toute autre réclamation ;
les coordonnées de la personne établissant la réclamation - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation.

Les exigences susmentionnées ne constituent qu'une recommandation et n'affectent pas l'efficacité des réclamations déposées sans les détails recommandés dans la description.
Si les coordonnées fournies par la personne déposant la réclamation changent au cours du traitement de la réclamation, la personne déposant la réclamation est tenue d'en informer le Vendeur.
La personne déposant la réclamation peut joindre à sa réclamation des éléments de preuve (par exemple des photographies, des documents ou des Produits) en rapport avec l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander à la personne déposant la réclamation de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des preuves (par exemple des photos) si cela facilite et accélère l'examen de la réclamation par le Vendeur.
Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
La base et l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définies dans les lois généralement applicables, en particulier le code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi polonaise sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, point 1204, avec ses modifications). Les informations supplémentaires concernant la responsabilité légale du Vendeur en matière de conformité du Produit avec le Contrat de Vente sont précisées ci-dessous :

En cas de réclamation concernant un Produit - un bien meuble - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de Vente conclu avec le Vendeur avant le 31 décembre 2022, les dispositions du Code Civil polonais, dans sa version applicable avant le 31 décembre 2022, s'appliquent, notamment les articles 556 à 576 du Code Civil polonais. Ces dispositions définissent, entre autres, la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client en cas de vice physique ou juridique du Produit (garantie). Conformément à l'article 558, paragraphe 1 du Code Civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour un Produit acheté dans les conditions susmentionnées par un Client non consommateur est exclue.
En cas de réclamation concernant un Produit - un bien meuble (y compris un bien meuble contenant des éléments numériques), à l'exclusion toutefois d'un bien meuble servant uniquement de support à un contenu numérique - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de Vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023, les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2023, s'appliquent, notamment les articles 43a à 43g de la Loi sur les Droits des Consommateurs. Ces dispositions définissent, entre autres, la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente.
En cas de réclamation concernant un Produit - contenu ou service numérique ou objet meuble servant uniquement de support à un contenu numérique - acheté par le Client sur la base d'un Contrat de Vente conclu avec le Vendeur à partir du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison d'un tel Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, les dispositions de la Loi sur les Droits des Consommateurs, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2023, s'appliquent, notamment les articles 43h à 43q de la Loi sur les Droits des Consommateurs. Ces dispositions définissent, entre autres, la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente.

Les dispositions contenues aux points VI, paragraphe 8, sous-points "b" et "c" du Règlement concernant les consommateurs s'appliquent également au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, en particulier en fonction de l'objet de l'activité professionnelle qu'elle exerce, tel qu'indiqué dans le Registre Central et l'Information sur l'Activité Économique.